J.O. 188 du 13 août 2005
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Arrêté du 2 août 2005 modifiant l'arrêté du 31 décembre 1982 relatif aux taux du droit d'inscription à certains examens ou concours et du droit de délivrance de diplôme (enseignement technique supérieur)
NOR : BUDF0500033A
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu la loi no 51-598 du 24 mai 1951 de finances pour l'exercice 1951, notamment son article 48 ;
Vu l'arrêté du 31 décembre 1982 relatif aux taux du droit d'inscription à certains examens ou concours et du droit de délivrance de diplôme (enseignement technique supérieur),
Arrêtent :
Article 1
L'arrêté du 31 décembre 1982 susvisé est ainsi modifié :
1° L'article 1er est modifié comme suit :
- au deuxième alinéa, les mots : « ; aux concours permettant l'accès à une école » sont supprimés ;
- les troisième et quatrième alinéas sont supprimés ;
2° L'article 3 est abrogé.Article 2
Le directeur général de la comptabilité publique et le directeur général des impôts au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et le directeur de l'enseignement supérieur au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 2 août 2005.
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le ministre de l'éducation nationale,
de l'enseignement supérieur
et de la recherche,
Gilles de Robien
Le ministre délégué au budget
et à la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Jean-François Copé